Conseil Municipal du 9 juin 2023

Le dernier Conseil Municipal en date s’est tenu le vendredi 9 juin, date imposée par la Préfecture pour l’élection des délégués communaux pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Il a eu lieu comme habituellement dans la salle du Conseil. Il était possible d’y assister en visioconférence ou sur place.

L’ordre du jour portait donc prioritairement sur l’élection des délégués communaux pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023. C’est Gilles GUYOT qui a été élu délégué titulaire pour ce vote, avec comme suppléants, Eric MAUGRAS, Francine KLEIN et Martin LAMBERTY.

Les 3 points suivants concernaient les conventions de partenariat proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle (CDG 54), dans le cadre de ses missions facultatives, pour des prestations liées à la gestion du personnel.

La Commune a ainsi adhéré à des contrats d’assurance de groupe, pour couvrir les risques liés à nos employés communaux, notamment les conventions “Forfait de base” et “Forfait gestion des contrats d’assurance prévoyance”.

A la demande du juge financier, il a été nécessaire de signer un avenant n° 1 à chaque convention pour modifier le mode de participation financière, qui devient une participation par cotisation additionnelle aux taux de, respectivement 0,265 % et 0,026 %, appliqués à la masse des rémunérations versées par la

Commune telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de Sécurité Sociale, au titre de l’assurance maladie.

S’agissant de la convention “Gestion des contrats d’assurance garantissant la Collectivité contre les risques statutaires” arrivée à échéance, la Commune a décidé d’adhérer à la nouvelle convention proposée, pour la période 2023-2026, aux conditions financières identiques à la précédente.

Par ailleurs, concernant l’instruction des autorisations d’urbanisme, la Commune a adhéré à la solution de mutualisation des moyens d’instruction proposée par la Ville de TOUL, notamment pour toutes les

Autorisations du Droit des Sols (ADS) hors certificats d’urbanisme de simple information (Cua) et déclaration préalable de travaux (DP), à raison d’un tarif forfaitaire de 320 € par Equivalent Permis de Construire (EPC).

Le bilan financier du service dispensé aux communes bénéficiaires, réalisé pour l’année 2022, pointe un déficit financier pour la Ville de Toul. Une réévaluation du prix des prestations ou une modification des modalités de financement est nécessaire afin de tenir compte de l’activité réelle constatée et du coût supporté par la Ville de Toul.

La Commune a accepté le nouveau mode de facturation, à savoir une cotisation annuelle, versée par chaque commune adhérente, calculée par rapport au nombre moyen d’équivalents permis de construire (EPC) instruits sur les 3 années précédentes et pondéré selon l’option choisie.

Ce Conseil a également permis de valider la modification des statuts de la Communauté de Communes Terres Touloises (CC2T), afin que la compétence Mobilité, inscrite au titre des compétences facultatives dans les statuts de la CC2T, soit étendue à “la création et l’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables” (IRVE).

Cette compétence IRVE est en principe du ressort de la commune et le Conseil a décidé de la transférer à la CC2T dans la mesure où cette compétence fait partie intégrante des actions et politiques publiques de la mobilité déjà exercées par la CC2T.

Ce Conseil s’est également prononcé sur la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) des opérateurs de télécommunications, qui doit donner lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire. Il a ainsi fixé le montant annuel au tarif maximum assorti d’une revalorisation annuelle au taux maximal.

Ensuite, le Conseil, à la demande de la SPL X-DEMAT à laquelle la Commune a adhéré pour pouvoir bénéficier des prestations liées à la dématérialisation que cette société propose, s’est prononcé favorablement sur la nouvelle répartition du capital social.

Par ailleurs, suite à des erreurs dans les Budgets 2023,

• de report d’excédent d’investissement omis pour la Commune,
• d’une comptabilisation de subvention communale au leiu d’une Avance remboursable de la Commune au profit du Budget Annexe de Lotissement,
• d’écritures de stocks pour le Budget Annexe de Lotissement.

Le Conseil a entériné :

• une nouvelle affectation des résultats 2022 pour le Budget de la Commune,
• une décision modificative des crédits (DM n° 1) pour la Commune,
• une décision modificative des crédits (DM n° 1) pour le Budget Annexe de Lotissement,

Enfin, pour pouvoir engager les travaux d’urbanisation, dans sa dernière configuration intégrée dans le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal), le Conseil a donné son accord de principe pour l’acquisition des parcelles AE 182, AE 541 (partiellement pour environ 363 m2), AE 543, AE 544, situées en zone NJ, en limite de la zone à urbaniser, dans la limite de 50 € le m2